Garantie Légale

Une vente avec garantie légale

Jean et Marie sont les heureux propriétaires d’une maison achetée il y 2 mois. Il s’agit d’une construction d’une vingtaine d’années. Voilà que par une journée pluvieuse, il constate que la pluie s’infiltre par le plafond du bureau de Jean. Est-ce que le couple a des recours ?

En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

La garantie du droit de propriété

Le vendeur doit garantir à l’acheteur un « titre de propriété bon et valable ». Autrement dit, le vendeur se porte garant de son droit de propriété sur l’immeuble.

Plus concrètement, cela signifie que le vendeur doit garantir :

• Que son immeuble soit exempt de vice de titre et qu’il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.) à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente ;
• Que l’immeuble n’empiète pas sur la propriété voisine et vice-versa

Il n’y a pas violation des limitations de droit public qui affectent l’immeuble (par exemple, le vendeur garantit que l’immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage, d’urbanisme ou de protection de l’environnement) à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une inscription au bureau de la publicité des droits ou de celles qu’il a déclarées, etc.

• Le certificat de localisation doit être conforme et récent.

La garantie de qualité

Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité. C’est-à-dire à la garantie contre les vices cachés. La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir.

Un vice est un défaut dont l’importance est telle que le bien ne peut servir à l’usage pour lequel il a été acheté. C’est aussi un défaut qui diminue tellement la valeur du bien que si l’acheteur l’avait connu, il ne l’aurait pas acheté ou aurait négocié une baisse du prix de vente.

En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale contre son acheteur. Cette garantie comprend le droit de propriété1 et la garantie de qualité2.

Je m’attarde principalement à la garantie légale de qualité :

Le bien que vous achetez doit pouvoir servir à l’usage « normal » auquel il est destiné. Il ne faut pas oublier qu’il existe la garantie pour la durabilité du bien.

La déclaration du vendeur :

• L’inspection doit être réalisée par un professionnel

L’âge des composantes selon la jurisprudence. Il n’y a plus de garantie après.

• Les fondations en béton doivent avoir été coulées au cours des 80 dernières années
• Les fondations en blocs n’offrent aucune garantie
• Les drains agricole ou français sont garantis 25 à 30 ans
• Les portes et les fenêtres approximativement 20 ans
• Les fenêtres d’aluminium sont garanties 40 ans
• La plomberie 50 ans
• Toiture : si le vendeur spécifie dans la déclaration qu’il y a présence de glaçons, la garantie n’est plus valide.
• Mortier 50 ans
• Toiture de membrane d’élastomère 30 ans
• Fausse septique garantie environ 30 ans

 

Attention : Poursuivre pour vices cachés n’est pas une mince affaire.

• Vous devez établir un contact téléphonique ou rencontrer le vendeur en personne.

 

Avant toute chose

• La mise en demeure effectuée par l’acheteur doit être parvenue au vendeur dans un délai n’excédant pas les 6 mois suivants la découverte du vice-caché. Elle donnera l’occasion au vendeur de constater le problème et de le corriger à ses frais. (Art. 1738 du Code civil du Québec)
• L’acheteur ne doit effectuer aucune réparation sous peine de perdre ses droits.
• Les délais de poursuite en cours sont de 3 ans après la découverte du vice-caché

*source Éducaloi, la Chambre des notaires du Québec et le Code civil du Québec